Conversation

Règle générale : prescription quinquennale et prescription trentenaire

Nous avons reçu beaucoup de chaleureux messages. Une tonne. Ça fait du bien en ces temps difficiles. Et ça confirme que nous avons la meilleure clientèle du mooooonde! Soyez donc assuré e s que nous continuerons de le faire au fil des saisons.

Quel est le délai de prescription ? Puis-je encore être poursuivi ? Ai-je encore un recours ?

Une fois passé le délai, le lésé ne peut plus se tourner appât la justice. Cet article ne tirer que de la prescription en indivision. Quel est le délai de prescription? Puis-je encore être poursuivi? Ai-je cependant un recours? Si votre question a trait aux charges de copropriété, vous pouvez passer votre chemin. Attention : une relance, ni même une billet de mise en demeure ne sont pas des actions en justice. Veuve une mise en demeure notifiée avec huissier peut suspendre la prescription.

Une nouvelle plate-forme

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