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Cependant pour que vous puissiez bénéficier avec cette protection, votre transaction doit affirmer à plusieurs conditions. Par exemple, la personne qui a opté pour le statut de micro-entrepreneur est aussi qualifiée de professionnel. Le contrat doit être conclu à distance et par chemin électronique La conclusion du contrat doit intervenir en dehors de toute assiduité physique simultanée du consommateur et du professionnel. Certains cybermarchands mettent à arrangement, dans leurs points de vente physiques, des bornes Internet par lesquelles vous pouvez passer commande. Cette pratique avec également dans le champ de la vente à distance et par chemin électronique. Il existe toutefois une arrangement qui semble avoir été édictée particulièrement pour le m-commerce.

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